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Définitions
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"Base de données" :
La base de données est le système sur lequel l'information est sauvegardée. Cette base de données appartient à PRO-TECTEL et vos données seront administrés par PRO-TECTEL en accord avec ces termes et conditions pour aussi longtemps que vos données sont stockées sur la base de données
"L'adhérent" :
l'adhérent et la personne ou l'organisation qui a souscrit l'abonnement.
Clauses générales.
- Les présentes conditions générales constituent, avec les éventuelles annexes associées, les seules clauses du contrat liant les parties eu égard à son objet.
Les présentes prévalent donc sur toutes conditions établies par l'adhérent, sauf dérogation formelle et expresse de la part de PRO-TECTEL.
Objet.
- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'adhérent est autorisé par PRO-TECTEL à utiliser la Base de données.
Entrée en vigueur - Durée.
- Les présentes entrent en vigueur à la date de souscription de l'abonnement.
- Les abonnés payants souscrivent un abonnement pour une durée de 12 (douze) mois renouvelables..
Droit d'accès à la Base de données.
- PRO-TECTEL fournit par email à l'adhérent un code d'identification lui permettant d'accéder à son compte référencé par l'adresse email communiquée par l'adhérent. Dés la réception du paiement et de l'acceptation des présentes par l'adhérent, PRO-TECTEL active un compte correspondant à la nature de l'offre souscrite.
- L'adhérent s'engage à respecter le caractère strictement personnel et confidentiel du code d'identification qui lui a été attribué par PRO-TECTEL. Il s'engage notamment à ne pas le communiquer à des utilisateurs extérieurs ou des tiers.
- Toute utilisation du code d'identification fait présumer de manière irréfragable une utilisation de la Base de données par l'adhérent et sous sa responsabilité.
- l'adhérent s'engage à avertir immédiatement PRO-TECTEL par écrit de toute perte, communication à des tiers non autorisés ou vol de son code.
- PRO-TECTEL désactivera l'accès à la Base de données par l'intermédiaire du code d'identification et communiquera un nouveau code dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du message électronique.
- L'accès à la Base de données sera désactivé au terme de la durée contractuelle visée aux présentes.
Configuration.
- La configuration nécessaire à l'accès à la Base de données et l'accès lui-même sont à la charge technique et financière de l'adhérent.
- La responsabilité de PRO-TECTEL ne saurait être engagée au titre de difficultés d'accès liées à la configuration de l'adhérent.
Mise en garde.
- Il appartient à l'adhérent de s'assurer notamment :
De l'adéquation de la Base de données et des données qu'elle contient à ses besoins propres.
disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre et utiliser la Base de données.
Du respect par toute personne travaillant pour son compte des engagements souscrits dans le cadre du présent contrat, notamment en termes de confidentialité.
De prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations
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En tout état de cause, l'utilisation de la Base de données par l'adhérent s'effectue sous ses seuls contrôles, directions, risques et responsabilités.
Modification du service.
- L'adhérent reconnaît expressément à PRO-TECTEL le droit de modifier le service s'agissant :
De la structure et de la présentation de la Base de données.
De l'ajout de nouvelles fonctionnalités.
De la substitution de nouvelles fonctionnalités à des fonctionnalités existantes.
l'adhérent est informé de toute modification du service par voie électronique, et dispose d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de ce message pour résilier le présent contrat, qui continuera à produire effet jusqu'à son terme, s'agissant du paiement des redevances.
A défaut de résiliation par l'adhérent dans le délai visé à l'alinéa précédent, ce dernier est réputé de manière irréfragable avoir accepté les modifications du service.
Propriété de la Base de données.
La société PRO-TECTEL, en sa qualité de producteur, est seule titulaire des droits de propriété sur la Base de donnée
- En conséquence, l'adhérent s'engage :
A ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété de PRO-TECTEL et à ses intérêts légitimes.
En son nom et pour le compte des personnes travaillant pour son compte, à ne pas déverrouiller les systèmes de protection éventuellement intégrés dans la Base de données
A maintenir en permanence les mentions de propriété et de droit d'auteur figurant dans le contenu de la Base de données.
A ne pas communiquer ou diffuser auprès de tiers, par quelque moyen que ce soit, partiellement ou en totalité, la Base de données ou tout ou partie des données qu'elle contient.
A respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à PRO-TECTEL, et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.
Droit d'utilisation de la Base de données.
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- De manière générale, la présente licence d'utilisation est concédée pour les seuls besoins propres de l'adhérent
Conditions financières.
- En contrepartie du droit d'utilisation de la Base de données, concédé à l'adhérent par PRO-TECTEL, l'adhérent s'engage à régler à PRO-TECTEL les redevances correspondant à l'abonnement annuel au moment de son inscription.
- Les prix sont fermes pour la période initiale du contrat. PRO-TECTEL informera l'adhérent du montant des redevances. PRO-TECTEL s'engage à limiter l'augmentation tarifaire lors du renouvellement à 5% du montant de la redevance acquittée par l'adhérent pour la période en cours.
- l'adhérent dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception du nouveau montant de la redevance pour faire part de son désaccord quant à ce nouveau montant. Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié à sa date d'échéance sans que cette résiliation puisse donner droit au paiement de quelconques indemnités au profit de l'adhérent. Le silence de l'adhérent sur les nouveaux tarifs vaut acceptation de l'application des nouveaux tarifs à compter de la première redevance postérieure à la date d'échéance de l'abonnement.
- Les prix sont définis en euros hors taxes et sont majorés des taxes, et notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation.
- PRO-TECTEL notifiera à l'adhérent par courriers électroniques avant échéance, le prix de renouvellement ainsi que les procédures de renouvellement, si celui-ci est possible.
- Tout défaut de paiement, paiement incomplet ou paiement ne comportant pas les références nécessaires à son attribution causera les pénalités décrites au paragraphe "Défaut de paiement".
Défaut de paiement.
- En cas de non-paiement par l'adhérent, de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par PRO-TECTEL de manière spécifique et par écrit, le défaut de paiement à l'échéance entraînera la fermeture de l'accés à la base et la restitution du stylo à encre invisible et des stickers.
- En cas de suspension des services payants, la conservation des données n'est garantie que pour une période de 30 (trente) jours. Passé ce délai, les données spécifiques aux services payants peuvent être effacées de la base de données.
- Il appartient à l'adhérent de faire les exports nécessaires des données avant expiration de son abonnement.
- Dans tous les cas, la date d'éligibilité vaut mise en demeure.
Responsabilité.
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- Toutefois, dans l'hypothèse où la responsabilité de PRO-TECTEL découlant du présent contrat viendrait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu'elle pourrait être condamnée à verser est expressément limité au montant effectivement versé par l'adhérent à PRO-TECTEL pour la période de survenance du dommage.
- l'adhérent est informé que le service est proposé par l'intermédiaire du réseau Internet et dépend donc de la disponibilité du réseau. l'adhérent reconnaît que les fluctuations de la bande passante, l'indisponibilité temporaire et les aléas des fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les services offerts par PRO-TECTEL et extérieure à ses moyens techniques.
Force majeure.
- Dans un premier temps, les cas de force majeure ou les cas fortuits suspendront l'exécution des présentes.
- Si la situation de force majeure ou de cas fortuits persiste au-delà d'une période de deux (2) mois, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sauf décision contraire des deux parties.
- De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, panne d'ordinateurs, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l'exécution normale du présent contrat.
Attribution de compétence.
- En cas de litige, et en cas d'échec d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de Grande Instance d'Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
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